La législature Française oblige chaque consommateur à fournir un certificat de conformité après l’acquisition d’une voiture importée qu’elle soit neuve ou d’occasion. Un tel document s’avère être nécessaire pour l’immatriculation du véhicule mais aussi pour sa mise en circulation sur le territoire Français. En ce sens, il existe quelques démarches à suivre pour l’obtention de ce certificat.
A quoi sert le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité pour voiture importée est un document indispensable pour l’immatriculation du véhicule. C’est lors de la sortie de l’usine que toute voiture est censée en bénéficier. De ce fait, le consommateur doit l’avoir pour pouvoir circuler librement avec l’auto sur le territoire. En d’autres mots, ce document atteste le fait que le véhicule répond aux exigences et aux normes de l’Union Européenne lors de sa construction. Il peut être attribué tant aux professionnelles qu’aux particuliers qui en font la demande. Une fois qu’il sera délivré il facilitera les procédures d’immatriculation du véhicule surtout les voitures qui appartiennent aux catégories L et M1. Ce document permettra aussi à chaque conducteur d’obtenir rapidement sa carte grise pour circuler librement au niveau des grandes autoroutes françaises.
Quelles sont les démarches à suivre pour la demande du certificat de conformité?
Comme le certificat de conformité pour voiture importée est un document qui permet à chaque acheteur d’utiliser sa voiture librement, le nouvel acquéreur ne doit pas tarder pour l’obtenir. Ainsi, deux choix s’offrent à lui. Soit il se rend à la préfecture, soit il fait sa demande en ligne. Bien qu’en se rendant à la préfecture, il peut obtenir une réponse directe mais la longue attente ne lui permettra pas d’obtenir le certificat dans l’immédiat. En effet, les activités exercées par la préfecture sont divergentes à tel point que la délivrance du COC peut prendre vraiment beaucoup de temps. Ainsi, pour éviter un tel embarras, les consommateurs sont invités à faire leurs demandes en ligne. Ils peuvent commander leur certificat de conformité sur un site homologué par l’Etat. Il n’aura qu’à faire quelques clics et la demande sera validée. Pour ce faire, le consommateur va devoir remplir un formulaire concernant la marque, le modèle, la date de l’achat et de la livraison du véhicule. Une fois le formulaire bien rempli, la demande sera envoyée et l’acheteur pourra obtenir le certificat dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.
Quels sont les dossiers à fournir ?
Si le consommateur décide de se rendre à la préfecture pour l’obtention du certificat de conformité alors il doit se munir de quelques pièces justificatives en plus. Il doit présenter un quitus fiscal attestant le paiement des droits fiscaux obligatoires, une pièce d’identité valide du demandeur de la carte grise, un justificatif de domicile délivré par la mairie ou la commune où le demandeur réside. A cette liste s’ajoute une demande de certificat de conformité rédigé par le consommateur, la facture d’achat du véhicule ou à défaut un certificat de vente. Enfin, il doit aussi présenter le certificat d’immatriculation étranger de la voiture avec un document attestant son contrôle technique. Les démarches à la préfecture peuvent être plus lentes mais elles sont très bien sécurisées.